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836.3 MBGLAMAT CH-FR

Art. 27 Loi sur les allocations de maternité (LAMat)

Voies de droit
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Art. 27 LAMat

1. Les décisions de la Caisse cantonale de compensation AVS sont sujettes à opposition auprès de celle-ci, dans les trente jours dès leur communication. L'opposition est écrite; elle est brièvement motivée et contient des conclusions. L'opposition peut aussi être consignée dans un procès-verbal que la réclamante doit signer, lors d'un entretien personnel.

2. Les décisions sur réclamation sont sujettes à recours au Tribunal cantonal.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

608 2018 245 · fr (Art. 27 al. 2 LAMat)
Cantonal Maternity Benefits Denial Upheld Due to Insufficient Domicile
Cited as the legal basis for the admissibility of the appeal against the decision on objection.
608 2016 205 · fr (Art. 27 des Gesetzes vom 9. September 2010 über die Mutterschaftsbeiträge [MBG; SGF 836.3])
Cantonal Maternity Benefit Repayment Overturned Due to Flawed Income Assessment
Cited as the rule confirming the timeliness and admissibility of the appeal to the Cantonal Court.