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Art. 26 Loi sur les allocations de maternité (LAMat) - Dispositions pénales

Dispositions communes et pénales
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Art. 26 LAMat · Dispositions pénales

1. Est passible d'amende celui ou celle qui contrevient aux dispositions de la présente loi.

2. La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi sur la justice.

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