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836.3 MBGLAMAT CH-FR

Art. 25 Loi sur les allocations de maternité (LAMat) - Restitution des prestations indûment perçues

Dispositions communes et pénales
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Art. 25 LAMat · Restitution des prestations indûment perçues

1. Les prestations indûment perçues doivent être restituées par la bénéficiaire ou ses héritiers.

2. Le droit de demander la restitution expire une année après que l'organe d'application a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le paiement des prestations. Si le droit de demander la restitution naît d'un acte punissable pour lequel la loi pénale prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est alors déterminant.

3. La restitution peut ne pas être demandée, lorsqu'elle entraînerait des conséquences financières difficiles pour l'ayant droit et que celui-ci était de bonne foi.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

608 2016 205 · fr (Art. 25 Abs. 1 MBG)
Cantonal Maternity Benefit Repayment Overturned Due to Flawed Income Assessment
This article establishes the obligation to repay unlawfully obtained benefits, which formed the basis for the appeal regarding the repayment claim.
608 2016 205 · fr (Art. 25 Abs. 3 MBG)
Cantonal Maternity Benefit Repayment Overturned Due to Flawed Income Assessment
The court determined that the cumulative conditions for the remission (Erlass) of the repayment were met (severe financial consequences and good faith).