Art. 23 Loi sur les allocations de maternité (LAMat) - Devoir de renseigner, obligation de garder le secret

1. Les autorités administratives et judiciaires fournissent gratuitement les informations et les documents nécessaires à l'application de la présente loi.

2. Les personnes chargées de l'application de la présente loi sont tenues de garder à l'égard des tiers le secret sur leurs constatations et observations.