Art. 22 Loi sur les allocations de maternité (LAMat) - Organe d'application, compétences, remboursement des frais

1. L'application du régime des allocations de maternité et d'adoption est confiée à la Caisse cantonale de compensation AVS.

2. Celle-ci examine les demandes, rend et notifie les décisions, effectue les paiements et réclame le remboursement des prestations indûment perçues.

3. L'Etat lui rembourse les dépenses occasionnées par l'accomplissement de ces tâches.

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