836.3
MBGLAMAT
CH-FR
Art. 20 Loi sur les allocations de maternité (LAMat) - Garantie d'un emploi de l'allocation conforme à son but
Procédure, organisation et financement
Art. 20 LAMat · Garantie d'un emploi de l'allocation conforme à son but
1. Sur demande motivée, notamment du curateur de portée générale, du mandataire pour cause d'inaptitude, de la justice de paix ou d'un service social régional, les allocations peuvent être payées à une autre personne ou à une autorité, si l'ayant droit ne l'utilise pas ou risque de ne pas l'utiliser pour son entretien et celui des autres personnes avec lesquelles il vit.