Art. 2 Loi sur les allocations de maternité (LAMat) - Principes

1. L'allocation de maternité est une prestation en espèces, octroyée pour une période limitée de nonante-huit jours dès la naissance de l'enfant. Une naissance multiple ne donne droit qu'à une seule allocation.

2. Cette allocation est incessible, insaisissable et soustraite à toute exécution forcée, sous réserve de l'article 20.