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Art. 18 Loi sur les allocations de maternité (LAMat) - Obligation de renseigner

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Art. 18 LAMat · Obligation de renseigner

1. Les personnes habilitées à exercer le droit doivent fournir à l'organe d'application tous les renseignements et pièces justificatives nécessaires à l'examen de la demande. Le règlement d'exécution fixe la procédure.

2. Elles sont tenues de communiquer immédiatement à cet organe toute modification de nature à influencer le droit aux prestations.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

608 2024 84 · fr (Art. 18 al. 1 LAMat)
Appeal Against Rejection of Cantonal Maternity Allowances Due to Prescription
Cited in the reasoning to justify the initial classification of the first application due to non-production of necessary documents.