Art. 17 Loi sur les allocations de maternité (LAMat) - Exercice du droit

1. Peuvent exercer le droit aux allocations de maternité et d'adoption l'ayant droit ou son représentant légal, son conjoint ainsi que le tiers ou l'autorité désignés à l'article 20.

2. Pour faire valoir ce droit, la personne doit remettre à l'organe d'application désigné à l'article 22 une formule de demande dûment remplie.