Art. 16 Loi sur les allocations de maternité (LAMat) - Extinction du droit

1. Le droit à l'allocation s'éteint le nonante-huitième jour à partir du jour où il a été octroyé. Il prend fin avant ce terme lorsque la mère quitte le canton, lorsque la garde est retirée à la bénéficiaire ou lorsque cette dernière exerce une activité lucrative lui permettant de réaliser un revenu supérieur à celui qui est prévu à l'article 14.