Art. 13 Loi sur les allocations de maternité (LAMat) - Conditions

1. En cas d'adoption d'un enfant, l'allocation est accordée aux mères adoptives si, à la date de l'accueil

a) l'enfant a moins de 8 ans révolus ou nécessite des mesures éducatives particulières;

b) l'enfant n'est pas celui du conjoint;

c) la mère qui demande l'allocation n'a ni activité lucrative ni revenu ou exerce une activité dont le revenu est inférieur au montant prévu à l'article 14.

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