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836.14 CH-FR

Canton de Fribourg 836.14

3 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Fribourg
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Texte législatif (3 Articles)

1. Les montants des allocations prévus à l'article 19 al. 1 à 3 de la loi du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales (RSF 836.1) sont fixés comme il suit

a) l'allocation mensuelle pour enfant s'élève au minimum à 265 francs pour chacun des deux premiers enfants et à 285 francs pour le troisième enfant et chacun des enfants suivants;

b) l'allocation mensuelle de formation professionnelle s'élève au minimum à 325 francs pour chacun des deux premiers enfants et à 345 francs pour le troisième enfant et chacun des enfants suivants;

c) l'allocation de naissance ou d'accueil s'élève au minimum à 1500 francs.

1. L'ordonnance du 22 août 2006 fixant les montants des allocations familiales (RSF 836.14) est abrogée.

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.

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