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836.13 CH-FR

Canton de Fribourg 836.13

2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Fribourg
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Texte législatif (2 Articles)

Art. 1 Ordonnance fixant le taux des cotisations dues à la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales Ouvrir la source officielle

1. Le taux des cotisations dues par les personnes physiques ou morales affiliées à la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales est fixé à 0,49 % des salaires pour l'agriculture et à 2,27 % des salaires pour toutes les autres branches économiques.

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