Art. 9 Règlement d'exécution de la loi du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales (RAFC) - Allocation pour enfant et de formation professionnelle (art. 16 et 17 LAFC)

1. En cas de décès de l'enfant avant l'âge limite donnant droit aux prestations, l'allocation pour enfant ou de formation professionnelle est versée jusqu'à la fin du mois au cours duquel cet événement est survenu.

2. En cas de cessation ou d'interruption définitive de la formation professionnelle avant l'âge limite donnant droit aux prestations, l'allocation correspondante est versée jusqu'à la fin du mois au cours duquel la cessation ou l'interruption définitive est intervenue.