Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
836.11 ARFZGRAFC CH-FR

Art. 8 Règlement d'exécution de la loi du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales (RAFC) - Restitution des allocations indûment perçues (art. 14 LAFC)

Allocations familiales
Ouvrir la source officielle Texte complet (26 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 RAFC · Restitution des allocations indûment perçues (art. 14 LAFC)

1 ...

2 ...

3. Si les conditions posées par l'article 14 al. 1 de la loi sont manifestement remplies, la caisse peut décider d'office la remise.

4 ...

← Art. 7 RAFC Règlement d'exécution de la loi du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales (RAFC) - Assujettissement (art. 2 LAFC) Art. 9 RAFC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →