Art. 6a Règlement d'exécution de la loi du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales (RAFC) - Attestation fiscale en cas d'activité lucrative indépendante

1. La caisse de compensation émet annuellement une attestation fiscale concernant les allocations versées aux personnes exerçant une activité lucrative indépendante, qu'elle remet aux ayants droit et au Service cantonal des contributions.