Art. 6 Règlement d'exécution de la loi du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales (RAFC) - Versement des allocations (art. 11 et 27 LAFC)

1. Les allocations périodiques sont versées à l'ayant droit par la caisse de compensation compétente ou l'employeur chargé de cette tâche. Les allocations uniques sont, elles, toujours versées directement par la caisse de compensation compétente.

2. L'employeur auquel est confiée la tâche du versement des allocations périodiques doit se conformer aux prescriptions légales et aux instructions de la caisse compétente. Celle-ci peut en tout temps payer elle-même les allocations périodiques à l'ayant droit.

3. La caisse de compensation compétente rembourse à l'employeur les allocations qu'il a versées.

4. Les allocations familiales dues aux personnes salariées dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations selon l'article 6 LAVS et aux personnes exerçant une activité lucrative indépendante sont compensées avec les cotisations et contributions que ces personnes doivent en vertu de la LAVS et de la législation sur les allocations familiales.