Art. 5 Règlement d'exécution de la loi du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales (RAFC) - Exercice du droit (art. 9 LAFC) par la personne sans activité lucrative de condition modeste et la personne salariée dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations

Allocations familiales

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Art. 5 RAFC · Exercice du droit (art. 9 LAFC) par la personne sans activité lucrative de condition modeste et la personne salariée dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations

1. La personne sans activité lucrative de condition modeste ou la personne salariée dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations selon l'article 6 LAVS adresse sa demande, munie des pièces probantes nécessaires, à la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales (ci-après: la Caisse cantonale).

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Art. 5 Règlement d'exécution de la loi du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales (RAFC) - Exercice du droit (art. 9 LAFC) par la personne sans activité lucrative de condition modeste et la personne salariée dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations

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