Art. 4 Règlement d'exécution de la loi du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales (RAFC) - Exercice du droit (art. 9 LAFC) par la personne salariée

Allocations familiales

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Art. 4 RAFC · Exercice du droit (art. 9 LAFC) par la personne salariée

1. L'employeur a l'obligation de remettre à la personne salariée qu'il a à son service la formule de demande et de la transmettre, dûment remplie, attestée et munie des pièces probantes nécessaires, à la caisse de compensation à laquelle il est affilié.

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Art. 4 Règlement d'exécution de la loi du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales (RAFC) - Exercice du droit (art. 9 LAFC) par la personne salariée

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