Art. 22 Règlement d'exécution de la loi du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales (RAFC) - Exécution et entrée en vigueur (art. 49 et 50 LAFC)

1. La Direction de la santé et des affaires sociales est chargée de l'exécution de ce règlement qui entre en vigueur le 1er mars 1991.

2. Ce règlement est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.