Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
836.11 ARFZGRAFC CH-FR

Art. 20 Règlement d'exécution de la loi du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales (RAFC) - Libre passage (art. 36 LAFC)

Organisation
Ouvrir la source officielle Texte complet (26 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 20 RAFC · Libre passage (art. 36 LAFC)

1. Le passage d'une caisse de compensation à une autre ne peut intervenir qu'à la fin d'une année, après démission notifiée par lettre recommandée le 31 août précédent au plus tard.

← Art. 19 RAFC Règlement d'exécution de la loi du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales (RAFC) - Assujettissement (art. 2 LAFC) Art. 21 RAFC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →