Art. 19 Règlement d'exécution de la loi du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales (RAFC) - Affiliation obligatoire (art. 34 LAFC)

1. Les employeurs et les personnes exerçant une activité lucrative indépendante soumis à la loi depuis six mois ou plus et qui ne sont pas expressément désignés sur une liste communiquée à l'Etablissement cantonal des assurances sociales par une caisse reconnue ou annoncée sont affiliés d'office à la Caisse cantonale.