Art. 18 Règlement d'exécution de la loi du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales (RAFC) - Caisses professionnelles et interprofessionnelles et caisses de compensation AVS annoncées (art. 29 à 32 LAFC)

1. La reconnaissance d'une caisse de compensation pour allocations familiales professionnelle ou interprofessionnelle et l'annonce d'une caisse de compensation AVS n'impliquent pour l'Etat aucune responsabilité fondée sur l'obligation de surveillance.

2. Les associations fondatrices prennent les mesures propres à assurer, sous leur responsabilité, le contrôle de l'application de la loi, du présent règlement et de toutes les autres prescriptions en la matière. Elles répondent du dommage que causeraient les organes ou le personnel de la caisse par négligence grave ou par acte illicite.

3. Les caisses de compensation pour allocations familiales gérées par une caisse de compensation AVS s'annoncent à la Direction de la santé et des affaires sociales jusqu'au 31 août de l'année précédant le début de leur activité dans le canton de Fribourg.

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