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Art. 17e Règlement d'exécution de la loi du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales (RAFC) - Décision (art. 28 LAFC)

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Art. 17e RAFC · Décision (art. 28 LAFC)

1. La Direction de la santé et des affaires sociales rend annuellement une décision sur les droits et obligations des caisses actives dans le canton découlant de la surcompensation.

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