Art. 17d Règlement d'exécution de la loi du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales (RAFC) - Limite de la surcompensation (art. 28 LAFC)

1. La couverture de déficit est limitée aux allocations n'excédant pas les montants d'allocations prévus par la loi.

2. En cas de versement de montants supérieurs, seul le montant légal est pris en considération pour le calcul du déficit.

3. La caisse qui devient déficitaire ensuite de la prise en charge des déficits d'autres caisses ne verse au maximum que le montant de ses bénéfices calculés sur la base du taux moyen de référence des caisses actives dans le canton, majoré de 0,1 %.

4. En cas d'application de l'alinéa 3, l'excédent passif qui en résulte est imputé dans l'ordre suivant

a) diminution proportionnelle des montants alloués aux caisses, en sus des déficits comptables annoncés, avec des taux de contribution supérieurs à celui qui est défini selon l'article 17b;

b) si un excédent passif subsiste après l'application du calcul selon la lettre a, prise en charge de la somme manquante par les caisses restant bénéficiaires au sens de l'article 17b, mais jusqu'à concurrence des déficits comptables annoncés.

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