Art. 17c Règlement d'exécution de la loi du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales (RAFC) - Exécution de la surcompensation (art. 28 LAFC)

1. Le Conseil d'Etat désigne l'organisme chargé de l'exécution de la surcompensation.

2. Pour couvrir les déficits des caisses, les caisses non déficitaires au sens de l'article 17b versent à l'organisme chargé de l'exécution de la surcompensation une part calculée en pour-cent sur les contributions converties au taux moyen de référence des caisses actives dans le canton, majoré de 0,1 %.