Art. 17a Règlement d'exécution de la loi du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales (RAFC) - Caisses actives dans le canton (art. 28 LAFC)

Organisation

Ouvrir la source officielle Texte complet (26 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 17a RAFC · Caisses actives dans le canton (art. 28 LAFC)

1. Sont considérées comme des caisses actives dans le canton les caisses de compensation pour allocations familiales professionnelles et interprofessionnelles reconnues par le canton, la Caisse cantonale et les caisses de compensation pour allocations familiales gérées par des caisses de compensation AVS annoncées à Fribourg.

2. La Direction de la santé et des affaires sociales arrête, pour le 1er janvier de chaque année, la liste des caisses actives. Ces caisses sont tenues de participer à la compensation équitable.

← Art. 17 RAFC Règlement d'exécution de la loi du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales (RAFC) - Assujettissement (art. 2 LAFC) Art. 17b RAFC →

Art. 17a Règlement d'exécution de la loi du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales (RAFC) - Caisses actives dans le canton (art. 28 LAFC)

Art. 17a RAFC · Caisses actives dans le canton (art. 28 LAFC)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?