Art. 17 Règlement d'exécution de la loi du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales (RAFC) - Allocations familiales en faveur des personnes sans activité lucrative de condition modeste (art. 24 LAFC)

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Art. 17 RAFC · Allocations familiales en faveur des personnes sans activité lucrative de condition modeste (art. 24 LAFC)

1. L'Etat avance à la Caisse cantonale les allocations qu'elle verse aux personnes sans activité lucrative de condition modeste.

2. La Caisse cantonale présente, trimestriellement, ses demandes d'avance à l'Administration des finances. Le décompte final intervient à la fin de l'année.

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Art. 17 Règlement d'exécution de la loi du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales (RAFC) - Allocations familiales en faveur des personnes sans activité lucrative de condition modeste (art. 24 LAFC)

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