Art. 16 Règlement d'exécution de la loi du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales (RAFC) - Remise des contributions arriérées

1. L'employeur ou la personne exerçant une activité lucrative indépendante qui pouvaient croire de bonne foi qu'ils ne devaient pas les contributions réclamées en seront exonérés en totalité ou en partie lorsque le paiement de celles-ci leur imposerait une charge trop lourde.

2. La remise est accordée par la caisse de compensation, sur demande écrite de l'employeur ou de la personne exerçant une activité lucrative indépendante tenus de payer les contributions arriérées. Cette demande doit être motivée et être adressée à la caisse dans les trente jours à compter de la notification de la décision réclamant les contributions arriérées.

3. S'il est manifeste que les conditions posées à l'alinéa 1 sont remplies, la caisse de compensation peut aussi prononcer d'office la remise.

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