Art. 14 Règlement d'exécution de la loi du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales (RAFC) - Cercle des ayants droit - Personnes sans activité lucrative de condition modeste (art. 22 LAFC)

Allocations familiales

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Art. 14 RAFC · Personnes sans activité lucrative de condition modeste (art. 22 LAFC)

1. Les personnes dont le revenu n'atteint pas la moitié de la rente minimale de vieillesse touchent des allocations familiales comme les personnes sans activité lucrative.

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