Art. 13 Règlement d'exécution de la loi du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales (RAFC) - Cercle des ayants droit - Personnes exerçant une activité lucrative (art. 21 LAFC)

1. Le domicile de la personne salariée dont l'employeur est tenu de payer des cotisations n'influence pas son droit aux allocations familiales, lequel dépend uniquement de l'assujettissement de son employeur à la loi.

1bis Les personnes salariées dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations au sens de l'article 6 LAVS sont soumises aux dispositions légales de leur canton de domicile. Le domicile de ces personnes est déterminant pour la fixation du droit aux allocations familiales.

2 ...

3. Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante doivent s'affilier à une caisse d'allocations familiales fribourgeoise si leur siège se trouve à Fribourg, mais elles n'y sont pas tenues si elles possèdent uniquement des succursales à Fribourg.

← Art. 11 RAFC Règlement d'exécution de la loi du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales (RAFC) - Assujettissement (art. 2 LAFC) Art. 14 RAFC →