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Art. 1 Règlement d'exécution de la loi du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales (RAFC) - Assujettissement (art. 2 LAFC)

Champ d'application
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Art. 1 RAFC · Assujettissement (art. 2 LAFC)

1. Les notions de domicile, siège, succursale et établissement sont en général celles qui sont reconnues en matière d'AVS.

Règlement d'exécution de la loi du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales (RAFC) - Assujettissement (art. 2 LAFC) Art. 4 RAFC →

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A/585/2024 · ge (art. 1 RFA)
Administrative Court Upholds Mobile Phone Installation Permit Against Residents' Appeal
Basis for determining the amount of the procedural fee imposed on the appellants.