Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
836.1 FZGLAFCLPP CH-FR

Art. 49 Loi sur les allocations familiales (LAFC) - Exécution

Dispositions transitoires et finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (48 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 49 LAFC · Exécution

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi et de l'élaboration des dispositions d'application nécessaires à cet effet.

← Art. 48 LAFC Loi sur les allocations familiales (LAFC) - Champ d'application Art. 50 LAFC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →