Art. 47 Loi sur les allocations familiales (LAFC) - Droit transitoire - Droits acquis

1. Les caisses professionnelles ou interprofessionnelles déjà reconnues lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sont mises au bénéfice des droits acquis et peuvent continuer à pratiquer la compensation alors même qu'elles ne remplissent plus les conditions de la reconnaissance sous l'empire du nouveau droit.

2. Les enfants de moins de 16 ans donnant droit aux allocations de formation professionnelle selon le droit en vigueur avant le 1er janvier 2009 bénéficient d'un droit acquis.