Art. 42 Loi sur les allocations familiales (LAFC) - Contraventions et délits

1. Sera puni de l'amende celui qui

a) en violation de son obligation, donne sciemment ou par grave négligence des renseignements inexacts ou refuse d'en donner;

b) s'oppose à un contrôle ordonné par l'autorité compétente ou le rend impossible de toute autre manière;

c) ne remplit pas les formules prescrites ou ne les remplit pas de façon véridique.

2. Pour les infractions de droit fédéral, l'article 23 LAFam est applicable.

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