Art. 40 Loi sur les allocations familiales (LAFC) - Qualité pour agir

1. A qualité pour former réclamation, pour recourir ou pour intenter action quiconque est touché par la décision ou par le différend et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée ou à ce qu'il soit tranché.

2. Le même droit appartient aux mêmes conditions aux personnes mentionnées à l'article 9 al. 2.