Art. 39 Loi sur les allocations familiales (LAFC) - Voies de droit

1. Les décisions des caisses sont sujettes à réclamation auprès de celles-ci, dans les trente jours dès leur communication. La réclamation est écrite; elle est brièvement motivée et contient les conclusions du réclamant. La réclamation peut aussi être consignée dans un procès-verbal que le réclamant doit signer, lors d'un entretien personnel.

1bis. Les décisions sur réclamation sont sujettes à recours au Tribunal cantonal.

2. Tout différend, portant sur l'application de la présente loi et ne pouvant pas faire l'objet d'une décision, peut être directement porté devant le Tribunal cantonal par voie d'action.

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