Art. 37 Loi sur les allocations familiales (LAFC) - Régime des personnes exerçant une activité lucrative - Exonération fiscale

1. Les caisses de compensation professionnelles et interprofessionnelles reconnues ainsi que la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales sont exonérées de tout impôt direct cantonal et communal.

2. Les contributions payées aux caisses constituent des frais généraux déductibles selon les dispositions de la loi sur les impôts cantonaux directs.