Art. 36 Loi sur les allocations familiales (LAFC) - Régime des personnes exerçant une activité lucrative - Libre passage

1. Le libre passage entre les caisses est garanti, sous réserve des dispositions de l'article 34.

2. Le règlement d'exécution fixe le délai et les modalités applicables en cas de passage d'une caisse à une autre.