Art. 35 Loi sur les allocations familiales (LAFC) - Régime des personnes exerçant une activité lucrative - Fichier central

1. L'Etablissement cantonal des assurances sociales est responsable du contrôle de l'affiliation des employeurs et des personnes exerçant une activité lucrative indépendante assujettis à la présente loi.

2. Les caisses professionnelles et interprofessionnelles reconnues lui fournissent la liste de leurs affiliés et lui annoncent régulièrement les mutations intervenues dans leur fichier.