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Art. 34 Loi sur les allocations familiales (LAFC) - Affiliation obligatoire

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Art. 34 LAFC · Affiliation obligatoire

1. Sont obligatoirement affiliés à la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales

a) les employeurs des travailleurs agricoles soumis à la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA);

b) les corporations de droit public (canton, communes, paroisses) et les institutions qui en dépendent, pour autant qu'elles ne restent pas affiliées à une autre caisse;

c) les employeurs et les personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui ne sont pas affiliés à une caisse pour allocations familiales prévue à l'article 14 let. a ou c LAFam.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

605 2019 340 · fr (art. 34 al. 1 let. b LAFC)
Foundation's Right to Transfer Family Allowance Affiliation Upheld Against Cantonal Fund Refusal
The court annulled the decision by finding that the cantonal authority wrongly applied this provision regarding mandatory affiliation.