Art. 33 Loi sur les allocations familiales (LAFC) - Régime des personnes exerçant une activité lucrative - La Caisse cantonale - Statut juridique

1. La Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales est une personne morale autonome de droit public, rattachée administrativement à l'Etablissement cantonal des assurances sociales.

2. Elle est organisée par voie de règlement édicté par le Conseil d'Etat.