Art. 32 Loi sur les allocations familiales (LAFC) - Contrôle et révision

1. Chaque année, les caisses fournissent à la Direction en charge de l'aide sociale (ci-après: la Direction) leur rapport de gestion, leurs comptes et le rapport des vérificateurs.

2. Les caisses doivent être contrôlées chaque année par un organe de révision neutre.

3. La Direction peut donner aux organes de révision toutes les instructions qu'elle juge nécessaires.

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