Art. 31 Loi sur les allocations familiales (LAFC) - Dissolution et retrait de la reconnaissance

1. Toute décision de dissolution doit être prise par l'organe compétent de la caisse et portée sans délai à la connaissance du Conseil d'Etat qui fixe la date de la dissolution.

2. Lorsque l'une des conditions énumérées à l'article 29 n'est plus remplie de façon permanente ou que les organes d'une caisse de compensation se sont rendus coupables de manquements graves et réitérés à leurs devoirs, celle-ci est dissoute par le Conseil d'Etat et la reconnaissance lui est retirée.

3. Dans tous les cas, le solde est versé à un fonds géré par la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales pour servir les frais éventuels de surcompensation, sous réserve d'une reprise de ce solde par une autre caisse lorsqu'il y a fusion ou absorption.

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