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Art. 3 Loi sur les allocations familiales (LAFC) - Assujettissement - Exceptions

Champ d'application
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Art. 3 LAFC · Exceptions

1. Ne sont pas soumis à la présente loi

a) la Confédération et ses institutions;

b) les employeurs des personnes mentionnées à l'article 1 al. 2 let. a et b de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture;

c) ...

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

605 2009 326 · fr (art. 3 let. c LAFC)
Spouse Employee Family Allowances Exclusion Voided
This cantonal provision, which excludes the employer of one's own spouse from submitting to the law, was declared inapplicable based on federal law primacy.