Art. 29 Loi sur les allocations familiales (LAFC) - Régime des personnes exerçant une activité lucrative - Les caisses professionnelles et interprofessionnelles - Conditions de la reconnaissance

1. Une caisse de compensation professionnelle ou interprofessionnelle peut être reconnue par le Conseil d'Etat

a) si elle est créée par une ou plusieurs associations professionnelles ou interprofessionnelles organisées corporativement selon les règles établies par le code civil suisse et le code des obligations;

b) si elle groupe au moins 100 affiliés ou employeurs fribourgeois occupant 400 personnes salariées et avec au moins 200 enfants donnant droit aux allocations familiales;

c) si elle verse les allocations minimales fixées par la loi ou le Conseil d'Etat;

d) si elle offre les garanties d'une saine gestion.

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