Art. 28 Loi sur les allocations familiales (LAFC) - Régime des personnes exerçant une activité lucrative - Surcompensation entre les caisses

1. Afin d'équilibrer les charges résultant du paiement des allocations familiales, il est institué une compensation équitable entre les caisses actives dans le canton.

2. Le Conseil d'Etat confiera l'exécution de cette tâche à un organisme de droit privé groupant toutes les caisses de compensation fribourgeoises.

3. A défaut de cet organisme, il édictera les prescriptions nécessaires à l'organisation et l'administration d'un fonds cantonal poursuivant le même but.

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