Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
836.1 FZGLAFCLPP CH-FR

Art. 27 Loi sur les allocations familiales (LAFC) - Régime des personnes exerçant une activité lucrative - Compétences

Organisation
Ouvrir la source officielle Texte complet (48 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 27 LAFC · Compétences

1. Les organes d'application ont pour tâches principales d'encaisser les contributions et de verser les allocations familiales.

2. Ils peuvent confier la charge de ce versement aux employeurs, pour autant que ceux-ci se conforment aux dispositions de la présente loi.

← Art. 26 LAFC Loi sur les allocations familiales (LAFC) - Champ d'application Art. 28 LAFC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →