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Art. 25 Loi sur les allocations familiales (LAFC) - Affectation des contributions

Financement
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Art. 25 LAFC · Affectation des contributions

1. Les contributions doivent servir exclusivement au paiement des allocations familiales, à la couverture des frais administratifs et à la constitution d'un fonds de réserve.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

608 2017 43 · fr (Art. 25 FZG)
Pension Equalization Retroactivity in Divorce Settlements
Cited in conjunction with Art. 73 Abs. 2 BVG regarding the general cost-free nature of the proceedings for professional pensions.