Art. 24 Loi sur les allocations familiales (LAFC) - Financement des allocations familiales en faveur des personnes sans activité lucrative de condition modeste

1. Le financement des allocations familiales en faveur des personnes sans activité lucrative de condition modeste est pris en charge à raison de 50 % par l'Etat et de 50 % par les communes.

2. Les montants à la charge des communes sont répartis entre elles au prorata de leur population dite légale, sur la base des derniers chiffres arrêtés par le Conseil d'Etat.